La loi algérienne 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel impose des obligations précises à toutes les entreprises collectant des données. WEBMINDS vous accompagne pour mettre votre activité en conformité.
Vous collectez des emails, numéros de téléphone ou données clients ? Votre entreprise est soumise à la loi 18-07 et peut faire l'objet de sanctions en cas de non-conformité. Voir les risques →
Promulguée le 10 juin 2018, la loi 18-07 est l'équivalent algérien du RGPD européen. Elle réglemente la collecte, le traitement, le stockage et le transfert de toute donnée à caractère personnel sur le territoire algérien.
Elle s'applique à toute entreprise ou organisation qui collecte, traite ou stocke des informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, email, téléphone, adresse IP, données de géolocalisation, données médicales, financières, etc.
La loi crée l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP), chargée de veiller à son application et de sanctionner les contrevenants.
"La présente loi s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué, en tout ou en partie, par des moyens automatisés, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier."
"Tout traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'une déclaration auprès de l'Autorité nationale."
Cochez toutes les cases qui s'appliquent à votre activité :
La loi 18-07 est en vigueur depuis 2018. L'ANPDP (Autorité Nationale) est opérationnelle et les contrôles se renforcent progressivement. Mettre votre conformité à jour dès maintenant vous protège de toute sanction future.
8 obligations principales à respecter pour toute entreprise traitant des données personnelles en Algérie.
Tout fichier de données personnelles doit être déclaré auprès de l'Autorité Nationale avant sa mise en œuvre.
La collecte de données nécessite le consentement libre, informé et explicite de la personne concernée.
Les données ne peuvent être utilisées qu'aux fins précisément définies au moment de leur collecte.
Les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à leur finalité.
Mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou fuite.
Droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données par les personnes concernées.
Information claire et accessible sur le traitement des données via une politique de confidentialité sur votre site.
Bandeau cookies conforme avec recueil du consentement avant tout dépôt de cookie non essentiel.
Ne pas se conformer à la loi 18-07 expose votre entreprise à des sanctions pouvant nuire gravement à votre activité et à votre réputation.
Amendes allant de 100 000 DA à 500 000 DA selon la gravité de l'infraction. Peines d'emprisonnement possibles pour les infractions les plus graves (articles 39 à 44).
L'ANPDP peut exiger l'arrêt immédiat du traitement non conforme et la destruction des données collectées illégalement.
Blocage du service jusqu'à mise en conformité complète, avec impact direct sur votre chiffre d'affaires et votre image.
Publication des sanctions et perte de confiance des clients en cas de fuite de données ou de non-respect de leurs droits.
Certains secteurs font l'objet d'une attention renforcée de l'ANPDP en raison de la sensibilité des données traitées.
WebMinds réalise un audit gratuit de votre situation actuelle et vous remet un rapport identifiant les points de non-conformité à corriger en priorité.
Demander mon audit gratuit →Un accompagnement complet, de l'audit initial jusqu'à la certification de conformité.
Analyse de tous vos traitements de données : site web, CRM, logiciels RH, emailings, applications. Identification des risques et points de non-conformité prioritaires.
Création du registre documentant l'ensemble de vos traitements de données : finalité, base légale, durée de conservation, destinataires et mesures de sécurité.
Rédaction ou mise à jour de votre politique de confidentialité, mentions légales et conditions générales d'utilisation conformes à la loi 18-07 et aux exigences de votre secteur.
Intégration d'un système de gestion du consentement aux cookies (Consent Management Platform) sur votre site web, avec granularité des choix et enregistrement des consentements.
Mise à jour de tous vos formulaires (contact, inscription, devis) avec cases de consentement explicite, mentions d'information et liens vers la politique de confidentialité.
Rédaction des procédures de gestion des droits des personnes (accès, rectification, suppression), procédure de notification en cas de violation, et formation de vos équipes.
Accompagnement dans la constitution et le dépôt du dossier de déclaration de vos traitements auprès de l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
Veille réglementaire continue, mise à jour de votre documentation en cas d'évolution légale et assistance en cas de contrôle ou de demande de l'ANPDP.
Des forfaits adaptés à la taille de votre entreprise et à la complexité de vos traitements de données.
Pour les petites entreprises avec des traitements simples : site vitrine, fichier clients, newsletter.
Pour les entreprises avec plusieurs traitements : e-commerce, CRM, RH, applications.
Délégué à la Protection des Données externalisé pour une conformité continue et une veille permanente.
Intégrez le paiement en ligne algérien en conformité avec la réglementation en vigueur.
Hébergez vos données sur des serveurs conformes aux exigences de la loi 18-07.
Nous créons votre site en intégrant dès le départ les mentions légales et politiques de confidentialité conformes.
Audit de conformité gratuit sous 48h. Rapport détaillé avec liste de priorités et plan d'action personnalisé.